Conditions Générales de Vente

1. Avant propos

Les Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre, Districom dont le siège social Districom est basé à Sainghin en Mélantois (59262), France, inscrite au RCS LILLE METROPOLE n° 529 508 657 et les personnes souhaitant effectuer un achat auprès de notre société. Les parties conviennent que leurs relations seront réglées exclusivement par nos Conditions Générales de Vente.

2. Nos conditions de vente

Eco-participation

Nous vous informons que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Aussi, vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés mais utiliser les systèmes spécifiques de collecte à disposition. 

Conformément à l’application des obligations DEEE du 15/11/2006. Le taux de réduction sur les articles soumis à la taxe DEEE pour les promotions est calculé hors éco-participation.

La commande

Prix garantis : tous nos prix s'entendent TTC dans la limite des stocks disponibles. Pradel Premium se réserve le droit de modifier les prix. En cas de différence de prix entre nos offres et le site internet, les prix pratiqués sur le site internet feront foi. Nos articles sont livrables dans la limite des stocks disponibles. Si des articles ne sont plus disponibles, vous avez la possibilité de demander à être mis au courant d’un éventuel réapprovisionnement.

Port et livraison en France Métropolitaine

Lors de la livraison, l'acheteur doit bien vérifier l'état du colis (bande de garantie et emballage intacts). Si le colis lui semble en mauvais état : il doit immédiatement le préciser sur le récépissé présenté par le transporteur en mentionnant "Colis reçu endommagé" et adresser un courriel à : contact@pradel-premium.fr.
S'il s'avère que le colis est indiqué Livré au client mais que le client ne l'a pas reçu, nos services peuvent être amenés à demander au client une attestation sur l'honneur, signée, afin d'ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur. Nos services seront alors à même de renvoyer le produit non reçu au client. Nous ne proposons pas de livraison dans les DROM-COM.

  • Livraison entre 3 et 5 jours ouvrés Nous garantissons une livraison entre 3 et 5 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés), dont la disponibilité de tous les articles est indiquée entre 3 et 5 jours ouvrés au moment de la validation de la facture et en livraison en France métropolitaine. Si la commande contient 1 ou plusieurs articles non disponibles dans ce délais, l'article non disponible immédiatement déterminera le délai de livraison de la totalité de la commande.
    Dans tous les cas, Districom garantie une livraison au plus tard à la date indiquée sur la page de validation de la commande ainsi que sur la confirmation de commande envoyée par email au client.

Délai de rétractation

Selon la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous bénéficiez pour toutes commandes d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de votre produit pour exercer votre droit de rétractation. Aucun motif ne sera demandé pendant ce délai et aucune pénalité appliquée. Vos produits vous seront entièrement remboursés.
Pour un traitement plus efficace et rapide de votre demande, vous pouvez vous mettre en contact avec notre service après-vente : contact@pradel-premium.fr.
Le remboursement n'aura lieu qu'après retour et vérification du produit ou réception de la preuve d'envoi du produit.
Les frais de port de retour seront à la charge du client.
Le délai de retour est de 14 jours à compter de la validation du retour par nos services.

Modalités de remboursement

Tout remboursement sera effectué soit sous forme monétaire (en fonction du mode de paiement utilisé pour régler la commande) ou sous forme de code promotionnel directement sur votre compte client si vous le souhaitez. Cette valeur sera utilisable pour toute nouvelle commande sur notre site pendant une durée d'1 an.
Une proposition de code promotionnel sera faite au client. Si acceptation, il sera crédité automatiquement, si refus ou non réponse, le remboursement monétaire sera mis en place automatiquement.
Nous nous engageons à réaliser tout remboursement dans un délais de 14 jours francs, à compter de la date de rétractation du client, sous réserve de la réception et du contrôle du produit à l'arrivée, ou de la réception d'une preuve du colis.

Echange d'article

Si malgré tous nos soins, l'article reçu arrivait cassé ou défectueux, l'acheteur peut le signaler directement dans son compte client, rubrique "Retour produit" en suivant la procédure de Retour de produit. Le client peut aussi contacter notre service après-vente par courriel au contact@pradel-premium.fr.
Nos services se chargeront de traiter la demande du client dans les meilleurs délais et fera le nécessaire pour remplacer le produit selon les modalités suivantes : tout article peut être échangé à condition qu'il n'ait pas été utilisé et qu'il soit retourné dans son emballage d'origine dans un délai maximum de 7 jours francs à compter de la validation de la demande de retour par nos services.
Seul un échange peut être envisagé dans le cas d'un produit endommagé ou en panne après utilisation, selon les disponibilités du produit. Aucun remboursement ne pourra être effectué.
Pour connaître les modalités de retour, veuillez suivre les instructions indiquées dans votre compte client dans la rubrique "Retour produit" pour une meilleure prise en charge.
S'il s'agit d'une erreur de notre part (de type mauvaise référence envoyée), nous prendrons en charge les frais de retour sur simple demande. Ils seront remboursés sur présentation d'un justificatif de la poste (Bordereau d'envoi Colissimo, ticket de caisse ou facture postale). La valeur du remboursement sera évaluée en fonction des tarifs postaux pour un Colissimo simple. Pour nous faire parvenir ce justificatif, le client peut contacter notre service client par mail à contact@pradel-premium.fr.
Si l'échange est demandé pour convenance personnelle, les frais de port retour restent à la charge du client. S'il s'agit d'une erreur du client, les frais de retour sont à la charge du client.
Article 441-1 du code pénal : Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d’amende."

Garantie

La facture délivrée tient lieu de garantie et doit être impérativement jointe en cas de retour de l'article.

Garantie contractuelle
Une garantie contractuelle est offerte à l'acheteur dans les conditions suivantes :

◦Les frais de retour du produit sont à la charge de l'acheteur dans la limite d’un envoi au plus tard 15 jours après réception de la commande.

◦Durée : 5 ans à compter de la date d’achat pour tous les produits sauf petit-électroménager (2 ans de garantie)

◦L'appareil est échangé gratuitement pendant la durée de garantie, selon les disponibilités.

◦Conditions de la garantie contractuelle : l'acheteur peut le signaler directement dans son compte client, rubrique "Retour produit" en suivant la procédure de RMA. Le client peut aussi contacter notre service après-vente via contact@pradel-premium.fr.

 
Selon l'article L.211-4 du code de la Consommation, nous garantissons nos clients contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés d'un de nos articles. En plus, nous nous engageons pendant la durée de garantie contractuelle soit à réparer ou remplacer sans frais, soit à rembourser le client de tout article qui présenterait un défaut de fabrication. Cette mesure est valable uniquement si les conseils d'utilisation et d'entretien de cet article ont été parfaitement respectés. La garantie ne couvre pas les défauts résultants d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un accident, ni les consommables, les livres et les articles de papeterie. Les produits d'hygiène ne sont ni repris, ni échangés.
Selon l'article L.211-5 du code de la Consommation, La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci. Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
NOTA: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Selon l'article L.211-12 du code de la Consommation, L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
NOTA: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Selon l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Garanties particulières Districom

◦Droit de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2, 3 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation est en l’espèce exclu pour les clients.

◦Livraison: Districom est seul responsable du choix du transporteur.
Les frais de livraison sont à la charge du client. Si rien d'autre n'est précisé, Ditricom adresse la livraison à l'adresse donnée par le client à l'enregistrement de sa commande. En cas de détérioration de la livraison dû directement au client ou à un retrait par le client de sa commande chez le transporteur, Districom ne pourra être tenu responsable.

Paiement

Le paiement est à effectuer lors du passage de la commande, par carte bancaire ou via Paypal.

Paiement sécurisé par carte bancaire

L'ensemble des informations confidentielles concernant le règlement est protégé et crypté au moyen d'un protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire du client ne circulent pas en clair sur Internet.

Signature et preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Mentions légales du site

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Droit de Douanes

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Service Client

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